I – Généralités et définitions

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« Conditions Générales ») sont applicables à toute offre (ci-après « Offre ») émise par Domethic System (ci-après le « Vendeur »), à tout contrat de vente qui en découlera, conclu par le Vendeur avec un client (ci-après l’ « Acheteur ») ou à toute commande émise par l’Acheteur en réponse ou non à une Offre et acceptée par le Vendeur, portant sur la fourniture de Produit(s) et/ou Solution(s) en France (ci-après le « Contrat »). Il est entendu que les Conditions Générales peuvent faire l’objet de négociations. Toute acceptation de l’Offre, sous quelque forme que ce soit, emporte acceptation des Conditions Générales et formation du Contrat.

1.2 Définitions :

– « Cybermenace » : désigne toute circonstance ou tout événement susceptible d’avoir un impact négatif, de compromettre, d’endommager ou de perturber les Systèmes de l’Acheteur (tels que définis à l’article 1.3 ci-après) ou qui peut entraîner un accès, une acquisition, une perte, une mauvaise utilisation, une destruction non autorisées , la divulgation et / ou la modification des systèmes de l’Acheteur, y compris toutes les données, y compris par le biais de logiciels malveillants, de piratage ou d’attaques similaires.

– « Logiciel » : désigne les programmes et, le cas échéant, le logiciel personnalisé ainsi que les manuels d’utilisation, la documentation associée, spécifications et documentations connexes quel qu’en soit le format, sous forme imprimée ou électronique.

 – « Produits » : désigne tout équipement, matériel ou pièce de rechange objet d’une Offre de Fourniture ou du Contrat.

– «Projet Système/Solution» : désigne tout Produit ou combinaison de Produits, avec ou sans Logiciel, qui doit être spécifiquement adapté, selon le cas, dans le cadre d’études spécifiques, afin de répondre aux exigences techniques définies dans l’offre du Vendeur et/ou qui est installé et/ou mis en service par le Vendeur et/ou pour lequel des services d’assistance sont vendus avec le Produit, ou tout ensemble de Produits, avec ou sans Logiciel.

1.3 Obligations de cybersécurité de l’Acheteur.

Identification de la vulnérabilité ou de la Cybermenace. Si l’Acheteur identifie ou prend connaissance de vulnérabilités ou de cybermenaces liées aux Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions pour lesquels le Vendeur n’a pas publié de correctif, l’Acheteur doit rapidement informer le Vendeur de cette vulnérabilité ou d’autres cybermenaces par mail à l’adresse : rd@domethic-system.com. Le Vendeur aura un droit non exclusif, perpétuel et irrévocable d’utiliser, d’afficher, de reproduire, de modifier et de distribuer les Commentaires (y compris toute information confidentielle ou propriété intellectuelle qui y est contenue) en tout ou en partie, afin d’analyser ces Commentaires et fera son possible pour modifier ses Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions, comme le Vendeur le jugera nécessaire et dans la mesure du possible, pour atténuer l’impact de la vulnérabilité ou de la cybermenace signalée dans les Produits/Logiciels ou Projet Systèmes/Solutions concernés, de quelque manière que ce soit, sans restrictions et sans aucune obligation d’attribution ou une compensation au bénéfice de l’Acheteur ; à condition toutefois que le Vendeur ne divulgue pas publiquement le nom de l’Acheteur en relation avec le Commentaire ou son utilisation par le Vendeur (sauf accord contraire de l’Acheteur). En soumettant des Commentaires, l’Acheteur déclare et garantit au Vendeur qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur ces Commentaires et toutes les informations qu’il contient, y compris pour accorder les droits précités au Vendeur, et que ces Commentaires ne violent aucun droit de propriété ou autre des tiers ou contenir des informations illégales.

II – Objet et étendue de l’offre

2.1 Sauf disposition particulière émise par le Vendeur dans l’Offre, les prix applicables sont ceux qui figurent dans les tarifs du Vendeur accessibles sur son site internet (www.domethic-system.com) et en vigueur à la date de passation de la commande. Lorsque le Vendeur a émis une Offre, les prix et conditions de cette Offre concernent exclusivement les Produits (qualité et quantité) qui y sont spécifiés et, à défaut de stipulations expresses, restent valables pendant un mois.

2.2 Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification, notamment de disposition, de forme, de couleur, de dimension ou de matière, aux Produits dont les représentations, descriptions et spécifications figurent dans ses catalogues et prospectus.

III – Exécution, suspension et résiliation du Contrat

3.1 Toute modification au Contrat, et notamment, de son prix, de son périmètre et/ou de ses conditions d’exécutions, que ce soit à l’occasion de son exécution normale ou résultant d’un litige portant sur son exécution ou son inexécution, devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit du Vendeur et de l’Acheteur, par voie d’avenant au Contrat.

3.2 Chacune des Parties ne pourra se prévaloir de l’exception d’inexécution et ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations que si l’autre Partie n’a pas effectivement exécuté ses propres obligations et que celles-ci sont exigibles, telles que, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, en cas de non-respect par l’Acheteur de son obligation de mise en sécurité du site sur lequel le Vendeur va réaliser des prestations de service ou des travaux, en cas de non-transmission de données d’entrée requises par l’Acheteur ou de non-paiement des factures adressée par le Vendeur. En cas d’inexécution, les Parties ne pourront, en aucun cas, faire exécuter les obligations de la partie défaillante au titre du Contrat par un tiers.

3.3 En cas de suspension du Contrat non exclusivement imputable au Vendeur, tous les frais et dépenses que le Vendeur aura supportés de ce fait, lui seront intégralement remboursés par l’Acheteur sur présentation des factures correspondantes. Les frais retenus comprendront notamment sans que cette liste soit limitative, les frais de manutention, de stockage, d’assurance, de main d’œuvre, les frais financiers, les frais bancaires pour l’extension de validité des garanties bancaires supportés par le Vendeur et ses sous-traitants ainsi que d’une manière générale tous les frais résultants d’une extension de délai. Si l’exécution du Contrat est pour une raison quelconque suspendue pendant plus de quatre-vingt-dix (90) jours, le Vendeur sera alors en droit de résilier le Contrat et d’être indemnisé des frais visés ci-dessus, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.

3.4 En cas de défaut de paiement par l’Acheteur à l’expiration du délai de paiement prévu au Contrat, ce dernier pourra être résilié de plein droit par le Vendeur à l’issue d’une mise en demeure restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours ouvrés.

Le Contrat pourra par ailleurs être résilié unilatéralement et de plein droit par l’une des parties, si l’autre partie manque à une ou plusieurs de ses obligations et n’a pas remédié à ce manquement dans un délai de trente (30) jours après mise en demeure adressée à cet effet par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Les dispositions relatives à la confidentialité, la propriété intellectuelle et la responsabilité survivront à toute résiliation quelle qu’en soit la cause ou le fondement.

IV – Propriété intellectuelle et confidentialité

4.1 Le Vendeur n’est tenu en aucun cas de fournir les plans de conception et/ou de fabrication de ses Produits, même si les Produits sont livrés avec un schéma d’installation. Ces plans et schémas sont la propriété exclusive du Vendeur.

4.2 La technologie et le savoir-faire, brevetés ou non, incorporés dans les Produits ainsi que tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle relatifs aux Produits, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur et toute information y relative doit être considérée par l’Acheteur comme strictement confidentielle, y compris celles figurant dans les plans et documents éventuellement remis à celui-ci.

V – Logiciel

Dès lors que les Produits sont assortis d’un Logiciel, ledit Logiciel ne comprend aucune mise à jour ni service de support ou prestation de service associée, sauf disposition contraire inclue expressément dans le contrat de licence qui l’accompagne. A ce titre, l’Acheteur s’engage à ne pas divulguer, modifier, ou reproduire d’une quelconque manière le Logiciel ou l’exploiter à toute autre fin que son propre besoin. Aucun droit d’exploitation commerciale du Logiciel n’est consenti à l’Acheteur. Le Vendeur se réserve tout droit de correction du Logiciel.

VI – Prix – Conditions de paiement – Taxes

6.1 Les prix sont stipulés hors taxes. Sauf disposition contraire de l’Offre ou du Contrat, un acompte est exigible à hauteur de trente (30) % du montant total HT du Contrat, et payable par virement bancaire à réception de la facture d’acompte émise par le Vendeur, les sommes restant dues étant payables à la livraison des Produits sous trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.

6.2 En cas de retard de paiement :

Pour tout Acheteur de droit privé, en cas de retard de paiement de la présente facture dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement, ce dernier sera tenu au versement d’une pénalité de retard calculée par application aux montants exigibles, d’un intérêt égal à un pour cent par mois de retard, et en tout état de cause au moins égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. En outre, l’Acheteur sera tenu, pour chaque facture, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, conformément aux dispositions légales impératives applicables. Toutefois, si les frais de recouvrement réellement exposés par le Vendeur sont supérieurs au montant visé ci-avant, ce dernier se réserve le droit de réclamer une indemnité complémentaire à l’Acheteur.

 6.3 Le défaut de paiement :

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

VII – Livraison – Expédition Sauf disposition contraire dans l’Offre ou le Contrat, la livraison est réputée effectuée dès réception du bordereau de livraison de la part de la société de transport utilisée.

VIII – Délais – Pénalités

8.1 Les délais de livraison sont indicatifs, sauf acceptation expresse par le Vendeur de délais fermes.

8.2 Les délais de livraison courent à compter de la plus tardive des dates suivantes: (i) acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur; (ii) réception par le Vendeur de certaines informations à la charge de l’Acheteur qui conditionneraient l’exécution de la commande ; (iii) réception de l’acompte que l’Acheteur s’était engagé à lui verser.

8.3 Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de force majeure ou d’événements (ci-après la « Force Majeur ») intervenant chez le Vendeur, ses sous-traitants et/ou ses fournisseurs de nature à perturber l’organisation ou l’activité de l’entreprise tels que, à titre d’exemple, lock-out, grève, épidémie ou pandémie, guerre, embargo, incendie, inondation, accident d’outillage, rebut de pièces en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou approvisionnements en matière première, énergie ou composants, ou de tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur, de ses sous-traitants et/ou de ses fournisseurs. Si l’évènement constitutif de Force Majeure se prolongeait au-delà de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se rencontreraient dans les plus brefs délais afin de décider de la suite à donner à l’exécution du Contrat, et s’il y a lieu des modalités pratiques découlant de la reprise de l’exécution du Contrat, dont notamment les incidences sur les prix et les délais d’exécution.

8.4 En cas de retard de livraison, lorsqu’un délai ferme a été accepté, il ne pourra être imposé de pénalité libératoire.

IX – Réserve de propriété et transfert des risques

9.1 Le Vendeur conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

9.2 En cas de transformation ou d’incorporation des Produits, les produits transformés ou les marchandises dans lesquelles ils sont incorporés, deviennent le gage du Vendeur jusqu’à complet paiement du prix.

9.3 En cas de restitution des Produits dans le cadre du présent article, les acomptes éventuellement reçus par le Vendeur lui restent acquis, sans préjudice des dommages et intérêts que ce dernier pourrait réclamer.

9.4 A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

X – Marquage & Emballage

10.1 Marquage

Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux dispositions des Règlement CE 765/2008, de la décision 768/2008/CE, ainsi qu’à l’esprit de la norme harmonisée EN 5058 1″Documentation technique pour l’évaluation des produits électriques et électroniques par rapport à la restriction des substances dangereuses », en ce compris l’obligation de déclaration de conformité du fabricant. La preuve de la conformité étant mise à disposition de l’Acheteur sur demande expresse au travers d’un dossier technique.

10.2 Emballage

10.2.1 Le Vendeur garantit se conformer, dans le cadre de la vente de ses Produits, aux exigences essentielles de la législation et de la réglementation française, des directives et réglementations européennes, ainsi qu’à celles des normes qui les concernent.

10.2.2 Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent pour un emballage ordinaire selon les usages du Vendeur. Toute demande de la part de l’Acheteur pour un type d’emballage autre que celui habituellement utilisé par le Vendeur fera l’objet d’un complément de prix. Les emballages ne sont en aucun cas repris par le Vendeur.

XI – Transport Douanes – contrôle des exportations

Les Produits, Logiciels ou Projet Solutions/Système ou tout autre livrable fournis par le Vendeur dans le cadre du Contrat contiennent ou sont susceptibles de contenir des composants et/ou technologies provenant de la France, des États-Unis d’Amérique (« États-Unis »), de l’Union européenne (« UE ») et/ou d’autres pays. L’Acheteur reconnaît et accepte que les Produits, Logiciels ou Projets Système/Solution, le transfert et/ou l’utilisation des Produits, Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions, services, informations, ainsi que de tout autre produit livrable et/ou de toute technologie intégrée (« Livrables ») dans le cadre du Contrat doivent être entièrement conformes aux lois et/ou réglementations françaises, américaines, européennes et autres lois et/ou réglementations nationales et internationales applicables en matière de contrôle à l’exportation. A moins que les licences d’exportation applicables n’aient été obtenues auprès de l’autorité compétente et sous réserve de l’approbation du Vendeur, les Livrables ne sauraient (i) être revendus, à nouveau livrés, exportés et/ou réexportés vers toute destination et toute partie (y compris, notamment toute personne, tout groupe et/ou toute entité juridique) visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables relatifs au contrôle à l’exportation ; ni (ii) être utilisés aux fins et pour les domaines visées par des restrictions en vertu des lois et/ou règlements applicables en matière de contrôle à l’exportation. L’Acheteur convient également que les Livrables ne sauraient être utilisés directement ou indirectement dans des systèmes de fusées ou des véhicules aériens sans pilote, ni dans des vecteurs d’armes nucléaires, et ne seront en aucun cas utilisés dans la conception, le développement, la fabrication ou l’utilisation de toute forme d’arme y compris notamment les armes chimiques, biologiques ou nucléaires. Si les licences, autorisations ou approbations requises ou recommandées ne sont pas obtenues, que ce soit en raison de l’inaction d’une autorité gouvernementale compétente ou autre, ou si une telle licence, autorisation ou approbation est refusée ou révoquée, ou si les lois et/ou réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation sont susceptibles d’empêcher le Vendeur d’exécuter toute commande ou d’engager, selon lui, sa responsabilité conformément aux législations et réglementations applicables en matière de contrôle à l’exportation si le Vendeur exécute la commande, ce dernier sera alors exempté de toute obligation découlant du Contrat.

XII – Environnement

12.1 Elimination des déchets de Produits

Dans le respect de la Directive sur les déchets d’Equipements Electriques et Electroniques (DEEE), et de la réglementation applicables au jour de la conclusion du Contrat relatives au traitement et au financement des équipements électriques et électroniques ainsi que des piles et accumulateurs arrivés en fin de vie :

– Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est attendu, en cas de panne ou de fin de vie des produits électriques et électroniques, un retour vers le Vendeur dudit produit pour traitement du déchet et/ou recyclage et/ou réutilisation de ce dernier.

12.2 Dispositions applicables aux substances chimiques au sens du Règlement REACH n°1907/2006

Le Vendeur déclare que les substances, seules ou contenues dans des préparations ou Produits qu’il a incorporées pour la production considérée ont été utilisées conformément aux dispositions relatives à l’enregistrement, l’autorisation et à la restriction prévues par ce Règlement. Le Vendeur informera l’Acheteur, via son site internet, lorsqu’il en aura connaissance, des modifications de composition des Produits/articles concernés.

12.3 Notre identifiant unique SIREN 912034923 (en tant que fabricant d’équipements électriques et électroniques (EEE) professionnels) attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière concernée, en application de l’article L.541-10-13 du Code de l’Environnement est en cours d’attribution par l’ADEME. Cet identifiant atteste de la conformité de la société au regard de son obligation d’enregistrement au registre des producteurs d’Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d’un éco-organisme. La part du coût unitaire que la société Domethic System supporte pour la gestion des déchets de PMCB, tel que facturé par l’éco-organisme auquel elle adhère, est intégralement répercutée à l’acheteur professionnel du produit sans possibilité de réfaction.

XIII – Garantie

13.1 Défectuosités ouvrant droit à la garantie

Le Vendeur s’engage à remédier à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant d’un vice dans la conception, les matières ou la fabrication. Cette obligation ne s’applique pas en cas de défaut résultant de tout incident dont la responsabilité n’incombe pas au Vendeur, et notamment :

– d’un entretien non conforme aux prescriptions du Vendeur ou, à défaut de telles prescriptions, aux règles de l’art, ou

– de conditions de stockage inadaptées, ou

– du non-respect des notices d’installation et/ou de raccordement, ou

– de détériorations ou d’accidents provenant d’un défaut de surveillance des Produits, ou

– d’une utilisation de ceux-ci non conforme à leur destination et/ou aux prescriptions du Vendeur.

Le Vendeur ne peut garantir que les Produits/Logiciels/Projets Systèmes/solutions seront exempts de toute vulnérabilité ou Cybermenace ou protégés contre celles-ci. Les Produits/Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions ne contiennent pas de solutions de sauvegarde des données de l’Acheteur et la garantie du Vendeur sur les Produits, Logiciels ou Projets Systèmes/Solutions n’inclut pas la restauration des données de l’Acheteur. Par ailleurs, la garantie octroyée par le Vendeur est exclue pour les consommables et les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l’usure normale des Produits ou d’un cas de force majeure. Enfin, la garantie ne pourra s’appliquer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les Produits par l’Acheteur sans l’accord exprès du Vendeur.

13.2 Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre les objectifs que l’Acheteur s’est fixés dès lors que ces objectifs n’ont pas été expressément acceptés par le Vendeur.

13.3 Durée de la garantie

La garantie ne s’applique qu’aux vices, tels que décrits ci-dessus, qui se seront manifestés au cours d’une période de garantie de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de livraison, sauf négociations spécifiques inscrites dans l’Offre. Toutefois, si la date de la livraison ne pouvait être déterminée de manière certaine, la garantie débutera alors à compter de la date de fabrication du Produit, telle qu’indiquée sur le Produit concerné, pour une durée de vingt-quatre (24) mois. La réparation, la modification ou le remplacement d’un Produit et/ou de composants du dit Produit pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du Produit.

13.4 Modalités d’exercice de la garantie

Dans le cadre de cette garantie, et à la demande du Vendeur, l’Acheteur renverra le Produit présumé défectueux au Vendeur, à ses frais, dans un délai de trente (30) jours ; Après analyse, si la défaillance entre bien dans le cadre de la garantie, le Vendeur prendra en charge les frais de transport des Produits de remplacement ou ayant fait l’objet d’une réparation. Lorsque le Vendeur procède par anticipation à l’envoi d’un Produit de remplacement, ce dernier sera facturé à l’Acheteur s’il s’avère que : (i) après analyse le Produit présumé défectueux n’est pas couvert par la garantie ou (ii) en toute hypothèse si le Produit présumé défectueux n’est pas renvoyé au Vendeur dans le délai de trente jours susvisé. En aucun cas la garantie ne couvre les frais de déplacement, de recherche sur site de l’élément défectueux, de démontage et de remontage du Produit dans son environnement.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la présente garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur des vices qu’il impute aux Produits dès la manifestation des défauts de fonctionnement, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts et pour y remédier ; il doit en outre s’abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d’effectuer ou de faire effectuer la réparation par un tiers.

XIV – Responsabilité

En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect et/ou immatériel, tel que notamment manque à gagner, perte de données, perte de profit ou perte de production. En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée, quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation, en ce compris les pénalités, au montant HT du Contrat.

DOMETHIC SYSTEM s’engage, dans la limite de son obligation de moyens, à mettre en œuvre d’une manière optimale les conditions d’accès et de mise à disposition des Produits et Services. Sa responsabilité ne pourra pas être engagée du fait notamment des dommages et évènements suivants :

• non-respect par le Client et/ou les personnes dont il répond des obligations prévues aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation,
• utilisation non conforme aux caractéristiques techniques des Produits ou des Services,
• paramétrages erronés des Produits ou des Services,
• éventuelles dégradations volontaires ou involontaires du matériel,
• accidents de toutes sortes affectant le matériel ou les réseaux téléphonique ou électrique, tels que choc, surtension, foudre, inondation, incendie, et d’une manière générale, tous les évènements qui résultent d’une utilisation ou d’une situation anormale,
• défaillance des réseaux téléphoniques ou électrique du fait de l’exploitant dudit réseau ou du fait du Client,
• défaillance du réseau utilisé par le Client, que celle-ci soit liée à son fournisseur d’accès,
• variations du courant des lignes électrique ou téléphonique, résultant et/ou provoquant des interférences de toutes sortes, d’origine électrique, radioélectrique ou électromagnétique,
• cas fortuit et cas de force majeure,
• des conséquences dommageables subies par des tiers ou par le Client du fait du non-respect de ses obligations et des règles ou conseils d’utilisation des Produits et Services ainsi que de la législation en vigueur par le Client et/ou les personnes dont il répond.

XV – Contestations

Tout différend découlant directement ou indirectement :

– de l’interprétation, de la validité, de l’exécution ou de la terminaison (terminaison pour quelque cause que ce soit) et leurs suites, du Contrat,

– des relations commerciales qui existent ou ont existé entre les Parties, leur exécution, leur cessation, les moyens ou conséquences de la cessation ;

Que ce différend soit fondé sur les règles de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, sur les règles du droit civil ou toute autre règle applicable ; Ce différend sera soumis, à défaut de règlement amiable, dans un délai de 30 jours à compter de la première notification du différend par la plus diligente des Parties, au Tribunal de Commerce de Vannes qui demeure seul compétent, y compris en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs, ou d’action en référé. L’Offre et le Contrat sont soumis au droit français